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- le dispositif

 

Le Congé Individuel de Formation, un dispositif des partenaires sociaux


La mise en place du droit de la formation professionnelle continue en France et plus particulièrement celui du Congé Individuel de Formation est caractérisé par une succession de textes contractuels et législatifs, la concertation entre les partenaires sociaux précédant l’intervention du législateur.

Trois temps forts dans l'évolution du Congé Individuel de Formation

L’avenant du 21 septembre 1982 à l’accord national interprofessionel du 9 juillet 1970.

Pour son fonctionnement, le congé individuel de formation est doté d’un système de gestion et de financement extérieur à l’entreprise.

Le financement du congé individuel de formation est assuré par une contribution obligatoire des entreprises au développement de la formation professionnelle continue (0,1% de la masse salariale).

La contribution des entreprises est perçue par des organismes paritaires extérieurs (OPACIF) à l’entreprise, chargés de la gestion du congé individuel de formation.

L’accord national interprofessionnel du 24 mars 1990

Un dispositif spécifique de congé de formation pour les anciens salariés sous contrat de travail à durée déterminée est institué avec une participation financière supplémentaire (1% CIF-CDD) pour les entreprises employeurs de CDD.

L’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels

Les partenaires sociaux réunissent en un seul texte, les dispositions relatives au Congé Individuel de Formation et ils instituent le Congé de Bilan de Compétences.


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